Mayotte intégrée aux exonérations de cotisations des transports

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé n'est pas disponible, donc on ne peut pas dire précisément ce que la modification ajoute. Ce que l'on sait : l'amendement ajoute le nom de Mayotte à plusieurs passages de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une exonération de cotisations patronales pour certaines entreprises d'outre-mer. Ces ajouts concernent les transports aériens et maritimes, notamment la liaison avec la métropole et la desserte intérieure de Mayotte. Selon ses auteurs, il s'agit d'aligner Mayotte sur la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Le texte prévoit aussi que la perte de recettes pour la sécurité sociale soit compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es ni employeur du transport aérien ou maritime à Mayotte, ni consommateur de tabac. Le financement passe par l'accise sur les tabacs, ce qui peut toucher indirectement les fumeurs.

Qui est concerné : employeurs du transport aérien, employeurs du transport maritime, entreprises mahoraises, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, donc plus solide qu'en commission, mais le texte devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, qui pourrait modifier ou retirer la mesure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; … La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs… »