Supprime la prolongation en 2027 de la contribution des mutuelles
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Bazin et 35 autres (afficher tous les noms)
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Bazin, M. Barnier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Cet amendement supprime l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prolongerait pour 2027 la contribution que les organismes complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) versent à l'assurance maladie. Créée pour 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale, elle est fixée à 2,05 % des sommes versées au titre des contrats maladie. Ses auteurs estiment qu'elle se répercuterait sur les tarifs des mutuelles et sur le reste à charge des patients. L'amendement a été adopté en séance publique le 23 octobre 2026.
Exemple concret
Si la mutuelle d'un adhérent encaisse 1 000 € de cotisations maladie par an, la contribution de 2,05 % représente 20,50 € pour cette mutuelle sur l'année. Le texte ne dit pas comment elle répercuterait ce montant sur les tarifs.
Hypothèses de l'exemple
- cotisation maladie annuelle de 1 000 € pour un adhérent, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 2,05 % supposé pour 2027, identique à celui fixé pour 2026
Pour toi
Si ta mutuelle paie cette contribution, elle pourrait en répercuter le coût sur tes cotisations, selon les auteurs de l'amendement. Le texte ne fixe pas directement de hausse pour toi.
Qui est concerné : mutuelles, assurances complémentaires, institutions de prévoyance, adhérents de mutuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement supprimerait l'article à l'Assemblée. Le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient a priori rétablir la prolongation de la contribution.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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