Supprime le transfert de 300 millions de CSG aux départements pour l'autonomie

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement supprime l'article 13 du projet de loi, qui prévoyait de verser 300 millions d'euros de CSG aux départements à partir de 2027 pour financer l'autonomie (aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées). Selon l'exposé sommaire, cette somme aurait été retirée en même temps des versements de la CNSA aux départements, de sorte que l'opération serait neutre pour eux. Supprimer l'article ferait donc disparaître ce transfert, sans toucher aux concours de la CNSA. Ses auteurs estiment que cela ne règle pas le manque de compensation de l'État pour l'APA et la PCH.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, le budget de ton département pour l'APA et la PCH ne bénéficierait pas de ces 300 millions de CSG.

Qui est concerné : départements, personnes âgées, personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'APA et de la PCH

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a déjà franchi un vote, mais le Gouvernement pourrait a priori le faire rétablir en nouvelle lecture, en commission mixte paritaire ou devant le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »