Supprime le transfert de 300 millions de CSG aux départements

En clair

Cet amendement supprime l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoit que 300 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG), un prélèvement sur les revenus, soient versés aux départements pour financer une partie de l'APA (allocation pour les personnes âgées en perte d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap). Selon l'exposé sommaire, cette somme ne serait pas une ressource nouvelle, car elle s'accompagnerait d'une baisse équivalente des concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les auteurs jugent que ce mécanisme ne garantit pas une compensation durable, complique les circuits de versement et ne répond pas à la question du niveau de financement de ces dépenses.

Exemple concret

Dans le tableau de l'article 13, le Nord recevrait 9 446 589 € au titre de l'APA et 3 162 953 € au titre de la PCH, soit environ 12,6 millions d'euros de CSG. Mais cette somme serait déduite des concours de la CNSA, donc le gain net serait nul selon l'exposé sommaire.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi d'après les éléments disponibles. Si tu touches l'APA ou la PCH, ton département continuerait de les financer avec les concours actuels de la CNSA.

Qui est concerné : départements, personnes âgées en perte d'autonomie, personnes handicapées, bénéficiaires de l'APA et de la PCH

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique après un premier vote en commission, l'amendement doit encore passer par le Sénat, où l'article pourrait être rétabli, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »