Les dons agricoles aux associations sortent de l'assiette des cotisations sociales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Thiériot
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute un cas à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui fixe la base de certains prélèvements sociaux. Le texte de cet article n'est pas fourni, donc on ne peut pas dire exactement quels montants seraient retirés de la base. Selon les auteurs, un agriculteur qui donne des produits de sa production à une association paie aujourd'hui des cotisations sur la valeur de ce don, alors qu'un don d'argent n'en paie pas. L'amendement vise à exclure cette valeur, pour encourager les dons de produits frais à l'aide alimentaire. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, associations d'aide alimentaire, bénéficiaires de l'aide alimentaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori encore passer le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et sa compensation par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2… »
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