Les retraités agricoles gardent le taux réduit de taxe sur leur complémentaire santé
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 12
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Thiériot
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la taxe sur les complémentaires santé est calculée à un taux réduit de 6,27 % pour les professionnels agricoles et leur famille, à condition de vivre sur l'exploitation. L'Urssaf estime que cette condition n'est pas remplie pour les retraités agricoles, qui perdraient donc ce taux réduit. Cet amendement ajoute explicitement les retraités du régime non salarié agricole à la liste, pour qu'ils gardent le taux réduit. Selon ses auteurs, c'est une question d'équité entre actifs et retraités agricoles, dont les pensions sont faibles. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une retraitée agricole paie 100 € par mois pour sa complémentaire santé. Au taux réduit de 6,27 %, la taxe est d'environ 6,27 € par mois, contre environ 13,27 € au taux plein, soit environ 7 € de plus chaque mois.
Hypothèses de l'exemple
- cotisation de complémentaire santé de 100 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- taux plein de 13,27 %, déduit de la hausse de 7 points citée dans l'exposé sommaire
Pour toi
Si tu es retraité agricole, ta complémentaire santé resterait au taux réduit au lieu de subir une hausse d'environ 7 points de taxe. Si tu fumes, c'est la hausse de l'accise sur les tabacs qui servirait à compenser la perte pour la sécurité sociale.
Qui est concerné : retraités agricoles, exploitants agricoles, assurés en complémentaire santé, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait encore être revu par le Sénat puis en commission mixte paritaire, où son coût et son financement par le tabac pourraient être discutés, a priori sans être écarté d'emblée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration… »
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