Retirer l'approbation de la trajectoire de la Sécu 2027-2030

En clair

L'article 19 demande au Parlement d'approuver le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport décrit, pour 2027 à 2030, les recettes prévues et les dépenses visées par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. L'amendement propose de supprimer cet article, donc de ne pas approuver ce rapport. Ses auteurs expliquent qu'ils désapprouvent la logique de financement de la sécurité sociale retenue par le Gouvernement et ce qu'ils estiment être une remise en cause des missions de la sécurité sociale. Le texte fourni ne précise pas de conséquence juridique concrète à cette approbation.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi sur tes droits ou tes cotisations, car l'article ne fait qu'approuver un rapport. Le texte ne dit pas quelles conséquences pratiques aurait cette approbation.

Qui est concerné : assurés sociaux, salariés, employeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi un vote de l'Assemblée, mais le texte devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire, où l'article pourrait être rétabli a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »