Les retraités agricoles auront le taux réduit de TSA sur leur mutuelle
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 12
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Ott, M. Marion, Mme Le Feur et M. Lemaire
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la taxe de solidarité additionnelle (TSA), payée sur les contrats de complémentaire santé, est au taux réduit de 6,27 % seulement pour les agriculteurs en activité, leurs salariés et les membres de leur famille vivant sur l'exploitation. Les retraités agricoles paient le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % si leur contrat ne respecte pas certaines conditions. L'amendement leur ouvre le taux réduit de 6,27 %. Selon ses auteurs, cela soutient le pouvoir d'achat de personnes aux revenus souvent modestes et répond à une inégalité entre actifs et retraités, pour un coût limité. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un retraité agricole payant 1 000 € par an pour sa complémentaire santé paierait environ 133 € de TSA au taux de 13,27 %, contre environ 63 € au taux réduit de 6,27 %, soit une économie d'environ 70 € par an.
Hypothèses de l'exemple
- cotisation annuelle de complémentaire santé de 1 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- contrat au taux de droit commun de 13,27 %, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Si tu es retraité du régime agricole et que ton contrat de complémentaire santé est taxé à 13,27 % ou 20,27 %, cette taxe baisserait pour toi. Aucun effet direct pour les autres particuliers.
Qui est concerné : retraités agricoles, particuliers, assureurs complémentaires santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement incertaine : la même mesure avait été supprimée par le Sénat lors de l'examen du texte précédent, puis n'avait pas été retenue dans la version finale. Adoptée en séance publique, elle a toutefois déjà franchi une étape importante, mais elle devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au 2° du II bis de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site