Les agriculteurs malades pourront déduire une provision de 50 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ott, Mme Klinkert, M. Fait et 6 autres (afficher tous les noms)
M. Ott, Mme Klinkert, M. Fait, M. Le Gac, M. Latombe, M. Marion, Mme Le Feur, M. Lemaire et Mme Lubet
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un exploitant agricole atteint d'une affection de longue durée, ou victime d'un accident ayant entraîné au moins douze mois d'indemnités journalières, pourra mettre de côté une provision de 50 000 euros, déductible de son résultat imposable. Cette somme servira à financer l'aménagement du matériel de l'exploitation ou l'embauche de salariés pour remplacer le chef d'exploitation ou l'aider dans son travail. Pour les GAEC et les EARL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, le montant est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre. La provision doit être reprise au plus tard au titre du cinquième exercice suivant. Selon les auteurs, sans cette réserve, la poursuite de l'activité serait menacée.
Exemple concret
Un exploitant seul, sans GAEC ni EARL, est reconnu en affection de longue durée. Son résultat fiscal est de 80 000 € avant provision. Il constitue la provision de 50 000 €, et son résultat imposable tombe à 30 000 € cette année-là.
Hypothèses de l'exemple
- résultat fiscal de 80 000 € avant provision, valeur choisie pour l'exemple
- exploitant seul, sans GAEC ni EARL, valeur choisie pour l'exemple
- provision constituée l'année même de la reconnaissance de l'affection, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es exploitant agricole au régime réel et que tu es touché par une maladie de longue durée ou un accident grave, cette provision pourrait t'aider à financer l'adaptation de ton exploitation. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles au régime réel, GAEC et EARL, associés exploitants
Chances que ça reste
Chances moyennes
L'amendement pourrait a priori survivre, puisqu'il a été adopté en séance publique, mais il pourrait être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, notamment à cause de sa compensation par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à… »
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