Supprime la contribution des complémentaires santé pour 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 12 du projet de loi, qui prolongerait pour 2027 la contribution exceptionnelle créée pour 2026 à la charge des organismes complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance). Son taux serait de 2,05 % des sommes versées au titre des contrats santé. Selon les auteurs, elle représenterait 1,1 milliard d'euros de prélèvement supplémentaire. Ils estiment qu'elle pourrait peser sur le prix des complémentaires, pour les particuliers, les seniors ou les salariés couverts par un contrat collectif, sans réduire les dépenses de santé. La contribution déjà prévue pour 2026 par une autre loi n'est pas touchée.

Exemple concret

Une personne qui paie 1 000 € par an pour sa complémentaire santé verrait, si toute la contribution était répercutée sur sa cotisation, environ 20,50 € de plus par an en 2027.

Pour toi

Si tu as une complémentaire santé, cette suppression écarte pour 2027 le risque d'une hausse de ta cotisation liée à cette contribution. La contribution prévue pour 2026 reste en vigueur.

Qui est concerné : particuliers, seniors, salariés, entreprises, complémentaires santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait avoir plus de poids qu'un amendement de commission, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié ou rétabli en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »