Sanction multipliée par dix pour les labos en retard de déclaration
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale n'est pas fourni, et le taux modifié n'est donc pas replacé dans son contexte. D'après le dispositif, le taux de 0,05 deviendrait 0,50 dans la deuxième phrase du B du V de cet article. Selon l'exposé sommaire, il s'agit de la majoration forfaitaire appliquée aux laboratoires pharmaceutiques qui tardent ou omettent de déclarer leur chiffre d'affaires à l'Urssaf, qui passerait de 0,05 à 0,50 du chiffre d'affaires. Les auteurs estiment que la sanction actuelle est trop faible.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, Urssaf, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement d'un groupe d'opposition devrait probablement être réexaminé au Sénat puis en commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la deuxième phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,50 ». »
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