Supprime le transfert de 300 millions de CSG de la CNSA vers les départements
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoyait de verser chaque année, à partir de 2027, 300 millions d'euros issus de la part de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), aux départements. Cette somme aurait servi à financer en partie l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, la CNSA aide déjà les départements et lui retirer des recettes affaiblirait son action sans régler le manque de moyens des départements. L'amendement a été adopté en séance publique, ce qui retire l'article du texte.
Exemple concret
Pour un département qui aurait reçu 1 % des 300 millions d'euros, soit 3 millions d'euros par an, cette somme ne lui serait pas versée depuis la CSG de la CNSA.
Hypothèses de l'exemple
- part de 1 % des 300 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct : la mesure concerne le budget des départements, qui financent l'APA et la PCH.
Qui est concerné : départements, personnes âgées, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été voté en séance publique, mais le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, pourraient rétablir l'article, d'autant que l'exposé sommaire rappelle que le Gouvernement s'était opposé à cette proposition lors du débat sur le PLFSS 2026.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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