Les héritiers ne rembourseraient plus l'ASPA, remplacée par une retenue logement

En clair

Aujourd'hui, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui complète les petites pensions à partir de 65 ans, doit en partie être remboursée sur la succession du bénéficiaire, donc par ses héritiers. L'amendement supprime ce remboursement, que les auteurs jugent peu rentable (83 millions d'euros récupérés, soit 1,5 % des dépenses de l'ASPA) et qui pousse de nombreux retraités pauvres à ne pas demander l'allocation. En échange, il crée une réduction forfaitaire de l'allocation pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement ou qui y vivent à titre gratuit, dont le montant sera fixé par décret. Les bénéficiaires déjà installés pourront garder l'ancien remboursement s'ils le choisissent, et la mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi. Ses auteurs y voient un moyen de mieux protéger les retraités pauvres, et la perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur le tabac.

Exemple concret

Un retraité seul, propriétaire de son logement, touche l'ASPA. Chaque mois, une somme forfaitaire dont le montant sera fixé par décret est retirée de son allocation. À son décès, ses enfants ne seraient plus appelés à rembourser l'allocation sur l'héritage.

Pour toi

Si tu touches l'ASPA ou si tu comptes la demander, tes enfants ne seraient plus appelés à rembourser l'allocation sur ton héritage. Si tu es propriétaire de ton logement ou si tu y vis gratuitement, une somme forfaitaire serait retirée chaque mois de ton allocation.

Qui est concerné : retraités modestes, bénéficiaires de l'ASPA, propriétaires, héritiers, personnes logées à titre gratuit

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il aurait a priori des chances moyennes : adopté en séance publique, il est plus solide qu'un vote en commission, mais il devra passer par le Sénat, qui peut le modifier, et son financement par la hausse de l'accise sur le tabac pourra être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. »