Les voitures de service des aides à domicile sortent des cotisations sociales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau et 16 autres (afficher tous les noms)
Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Éric Gérard, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Selon l'exposé, aujourd'hui un véhicule de service échappe aux cotisations surtout s'il sert au travail et doit être rendu chaque soir. S'il reste en permanence au salarié, son usage privé devient un avantage en nature soumis aux cotisations. Le texte ajouterait une exclusion : les dépenses de l'employeur pour ces véhicules mis à disposition des salariés visés à l'article L. 241-10, que l'exposé désigne comme les intervenants à domicile, ne seraient plus incluses dans l'assiette des cotisations. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs. L'exposé évoque aussi l'impôt sur le revenu, mais le dispositif ne modifie que les cotisations.
Exemple concret
Une aide à domicile à qui son service laisse un véhicule en permanence, y compris pour ses trajets personnels, ne verrait plus cet usage privé compté dans la base des cotisations sociales de son employeur.
Pour toi
Si tu es intervenant à domicile et que ton employeur te prête une voiture en permanence, son usage privé ne serait plus soumis aux cotisations sociales. Aucun effet direct pour toi sinon.
Qui est concerné : intervenants à domicile, services d'aide à domicile, employeurs du secteur, sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, ses chances seraient moyennes : adopté en séance publique, il devrait encore passer par le Sénat, et l'exonération coûte à la Sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à le modifier ou à le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
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