Supprime la taxe de 15 % sur les rémunérations des groupements de pharmacies

En clair

L'article 10 du projet de loi créait une taxe de 15 % sur certaines rémunérations que les entreprises pharmaceutiques versent aux groupements de pharmacies. Cet amendement supprime cet article, donc la taxe ne serait pas créée. Selon l'exposé sommaire, elle devait rapporter environ 120 millions d'euros. Les auteurs estiment qu'elle risquerait de fragiliser les officines et l'approvisionnement en médicaments, et qu'elle reviendrait à faire payer le coût aux pharmacies.

Exemple concret

Un groupement qui recevrait 1 million d'euros de rémunérations de laboratoires paierait 150 000 € de taxe avec le texte initial. Sans cet article, il ne paierait rien au titre de cette taxe.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : pharmacies, groupements de pharmacies, entreprises pharmaceutiques, patients

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement supprimerait a priori la taxe à ce stade, mais le Sénat pourrait rétablir une taxe proche et la version finale se décidera en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »