Une part de la taxe sur les assurances passe de la branche Famille aux départements

En clair

Cet amendement baisse de 13,3 % à 10,9 % la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée à la branche Famille de la Sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2027. La différence revient aux départements, soit environ 200 millions d'euros selon l'exposé sommaire. Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, le texte prévoit une hausse d'une autre taxe, visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le montant. Selon les auteurs, les départements financent en moyenne 55 % des services d'incendie et de secours venant des collectivités, d'où ce transfert. Le taux de la taxe lui-même n'augmente pas.

Exemple concret

Si les 200 millions d'euros étaient partagés à égalité entre 100 départements, chacun recevrait environ 2 millions d'euros de plus.

Pour toi

Aucun effet direct sur tes cotisations ou tes prestations, d'après le texte. Indirectement, la hausse de la taxe de compensation pourrait peser sur ton budget, sans que le montant soit précisé.

Qui est concerné : départements, SDIS, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, il devrait rester dans le texte puisqu'il a été adopté en séance publique, mais le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, pourraient le modifier ou le supprimer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». »