Les dettes sociales ne pourraient plus être abandonnées faute de montant

En clair

Les organismes de sécurité sociale ne pourraient plus renoncer à réclamer une somme parce qu'elle est trop petite. Aucun seuil minimal ne pourrait être opposé pour écarter une créance. Les créances de ces organismes ne seraient plus soumises à aucun délai de prescription, c'est-à-dire de délai au-delà duquel on ne peut plus les réclamer. La règle vaudrait pour les nouvelles dettes et pour les anciennes dont le délai n'est pas encore écoulé, sans faire revivre celles déjà éteintes. Selon les auteurs, une somme modeste reste due à la collectivité, et son recouvrement peut être organisé par regroupement, paiement électronique ou échéancier pour en limiter le coût.

Exemple concret

Un organisme de sécurité sociale ne pourrait pas renoncer à réclamer 12 € à une personne au seul motif que la somme est faible, et cette dette ne se périmerait jamais.

Pour toi

Pour toi, si tu dois une petite somme à la sécurité sociale, elle pourrait être réclamée sans limite de temps et ne serait pas abandonnée pour son seul montant. Le texte ne prévoit pas d'autre effet direct.

Qui est concerné : particuliers, entreprises, organismes de sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori plus de poids qu'un amendement de commission, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peut être opposé. »