Supprime la contribution de 2,05 % des complémentaires santé en 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 12 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Cet article prolongeait pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % payée par les organismes complémentaires santé, c'est-à-dire les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Cette contribution, créée pour 2026, est calculée sur les cotisations de complémentaire santé et sert à financer l'assurance maladie et la complémentaire santé solidaire. Selon les auteurs, reconduire ce prélèvement reviendrait à faire peser son coût sur les assurés, qui paieraient des cotisations plus élevées. Si l'amendement est confirmé, cette prolongation disparaît.

Exemple concret

Une mutuelle qui encaisse 1 000 000 € de cotisations maladie en 2027 verserait environ 20 500 € de contribution, si le taux de 2,05 % était repris pour 2027.

Pour toi

Pour toi, la suppression évite qu'une contribution de plus pèse sur les complémentaires santé, ce qui pourrait limiter une hausse de tes cotisations. Le texte ne garantit pas que cette hausse n'aurait pas lieu.

Qui est concerné : assurés, mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance, retraités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Le vote en séance publique montre un soutien suffisant à l'Assemblée, mais le texte devra passer au Sénat puis, a priori, en commission mixte paritaire, où la contribution pourrait être rétablie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »