Les mutuelles n'auront pas à payer la contribution exceptionnelle en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'article 12 du PLFSS 2027 prolongeait d'un an la contribution exceptionnelle que la loi de financement 2026 a mise à la charge des organismes d'assurance maladie complémentaire, dont les mutuelles. Cette contribution est calculée sur les sommes versées au titre des contrats santé, sur la même base que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. L'amendement supprime cet article, donc la prolongation pour 2027 disparaît à ce stade. Selon ses auteurs, cette contribution risque de faire monter les cotisations, donc de peser sur les ménages, surtout les plus modestes.
Exemple concret
Une mutuelle qui perçoit 1 million d'euros de cotisations santé en 2027 ne verserait pas les 20 500 € que lui réclamerait, sur cette base, une contribution au taux de 2,05 %.
Hypothèses de l'exemple
- cotisations santé de 1 million d'euros en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 2,05 %, celui de 2026, supposé reconduit en 2027 pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : la suppression pourrait éviter une hausse de tes cotisations complémentaires liée à cette contribution en 2027, sans que rien ne le garantisse.
Qui est concerné : mutuelles, assureurs complémentaires, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a a priori de bonnes chances, mais le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire puis le Conseil constitutionnel peuvent encore rétablir l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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