Les allègements de cotisations ne tiendront plus compte de l'épargne salariale

En clair

L'amendement supprime une partie de l'article 7 du PLFSS 2027, celle qui prend en compte les sommes d'épargne salariale et de partage de la valeur dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Ces allègements sont plus élevés quand le salaire est plus bas, donc une somme ajoutée au salaire peut les réduire. Selon l'exposé sommaire, les auteurs estiment que cette hausse de prélèvements pour les employeurs arrive au moment où l'emploi ralentit, et qu'elle pénalise les entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés. Les numéros d'alinéas visés ne figurent pas dans le texte fourni, donc la portée exacte de la suppression reste à vérifier.

Exemple concret

Une entreprise de 40 salariés verse 1 500 € de participation à un salarié dont le salaire annuel est de 30 000 €. Avec le texte de l'article 7, cette somme serait ajoutée au salaire pour calculer la réduction de cotisations patronales, ce qui ferait baisser son montant. Avec l'amendement, cette somme ne serait plus prise en compte dans ce calcul.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas employeur. Si ton entreprise verse de la participation ou de l'intéressement, cet amendement éviterait que ces sommes réduisent les allègements de cotisations de l'entreprise.

Qui est concerné : employeurs, entreprises, salariés, épargne salariale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat et pourra être remanié en commission mixte paritaire, mais la suppression d'une mesure du texte pourrait être contestée ou modifiée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. »