L'expérimentation des cotisations agricoles sur revenus estimés prolongée d'un an
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Gruet
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'expérimentation qui permet aux agriculteurs de payer leurs cotisations sociales sur une estimation de leurs revenus de l'année en cours est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029. Les cotisations restent ensuite régularisées sur les revenus réellement constatés. L'amendement vise aussi l'ensemble de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, et non plus seulement son I, pour que les exploitants ayant choisi une assiette calculée sur l'année précédente puissent accéder au dispositif. Le rapport d'évaluation est repoussé au 31 décembre 2028 et la généralisation éventuelle au 1er janvier 2030. Selon les auteurs, il faut plus de recul pour évaluer le dispositif, car les revenus agricoles varient beaucoup d'une année à l'autre à cause des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
Exemple concret
Un exploitant dont le revenu tombe de 40 000 € à 15 000 € après une année de sécheresse pourrait choisir de payer ses cotisations sur une estimation de ses revenus de l'année en cours, plutôt que sur ceux de l'année précédente, pendant une année de plus.
Hypothèses de l'exemple
- revenu de 40 000 € l'année précédente, valeur choisie pour l'exemple
- revenu estimé de 15 000 € pour l'année en cours, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la possibilité de payer tes cotisations sur une estimation de tes revenus de l'année en cours est prolongée d'un an. Aucun effet direct pour les autres.
Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation, entreprises agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement maintenue, car elle a été adoptée en séance publique, mais le texte doit encore passer au Sénat puis en commission mixte paritaire, où elle pourrait être modifiée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Le I est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le III est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; »
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