Les retraités agricoles gardent le taux réduit sur leur complémentaire santé

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les retraités du régime non salarié agricole à la liste de personnes visée par l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dont le texte n'est pas fourni. Selon l'exposé sommaire, les contrats de complémentaire santé de ces personnes bénéficient d'un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, et une interprétation récente aurait remis ce taux en cause pour les retraités. Le texte prévoit que la perte de recettes pour la sécurité sociale soit compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Si tu es retraité du régime non salarié agricole, ta complémentaire santé pourrait rester au taux réduit de taxe, sous réserve de la suite de la procédure. Si tu fumes, la compensation prévue passerait par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Qui est concerné : retraités non-salariés agricoles, souscripteurs de complémentaire santé, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et la compensation par les tabacs pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». »