Les assimilés salariés agricoles pourront demander l'ACRE à la MSA
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Simion, Mme Runel, Mme Battistel et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Simion, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le dispositif ACRE permet aux nouveaux entrepreneurs de payer moins de cotisations sociales. Depuis la loi de financement 2026, il faut en faire la demande, et celle-ci passe aujourd'hui par l'URSSAF. Cet amendement permet aux assimilés salariés affiliés au régime agricole de la déposer auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Selon les auteurs, les textes ne prévoyaient pas cette procédure pour eux, et l'amendement a été préparé avec la MSA. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne affiliée à la MSA, assimilée salariée, qui crée son entreprise pourra déposer sa demande d'ACRE auprès de sa caisse MSA, au lieu de devoir passer par l'URSSAF.
Pour toi
Si tu es affilié à la MSA et que tu crées une activité en étant assimilé salarié, tu pourras faire ta demande d'ACRE auprès de ta caisse MSA. Aucun effet direct pour les autres.
Qui est concerné : assimilés salariés agricoles, créateurs d'entreprise, MSA, URSSAF
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement reste a priori susceptible d'être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, notamment sur le financement par les tabacs.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ». »
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