Supprimer l'approbation des 8,9 milliards de compensations d'exonérations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 15
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article approuve le montant de 8,9 milliards d'euros que l'État verse pour compenser les exonérations de cotisations sociales des employeurs, montant annexé au projet de loi. L'amendement propose de supprimer cet article, donc de ne plus faire approuver ce montant par le Parlement. Les auteurs estiment que ces exonérations coûtent trop cher, ne créent pas d'emplois et financent les profits. Les éléments fournis ne disent pas si les compensations seraient versées autrement ni quel serait l'effet sur les comptes de la Sécurité sociale.
Pour toi
Aucun effet direct identifiable pour toi à ce stade.
Qui est concerné : employeurs, sécurité sociale, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou retiré en séance publique, et une suppression serait a priori difficile à maintenir face au Gouvernement, qui défend généralement les montants inscrits dans le projet de loi.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site