La contribution sur les médicaments calculée sur les remboursements

En clair

Les entreprises qui vendent des médicaments paient une contribution supplémentaire à la Sécurité sociale. Aujourd'hui, elle est calculée sur leur chiffre d'affaires en France pour les médicaments concernés. Cet amendement la calculerait sur le montant que l'Assurance maladie rembourse réellement, en France métropolitaine et dans plusieurs outre-mer. Selon ses auteurs, cela rapprocherait l'assiette de la dépense réellement supportée par l'Assurance maladie, sans changer le principe ni le rendement visé. Le texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et serait compensé par une taxe sur le tabac.

Exemple concret

Une spécialité vendue 10 millions d'euros en France, dont 6 millions d'euros remboursés par l'Assurance maladie, serait taxée sur 6 millions d'euros et non sur 10 millions d'euros.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte touche les entreprises qui vendent des médicaments, pas les sommes que tu paies en pharmacie.

Qui est concerné : entreprises pharmaceutiques, laboratoires, fabricants de médicaments remboursés, fumeurs, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, un amendement adopté en commission par un député de la majorité peut être retravaillé en séance, puis examiné par le Sénat ; son coût et sa compensation par une taxe sur le tabac devraient encore être examinés, ce qui rend l'issue incertaine.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 2° Au C, les mots : « le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours d’une année civile » sont remplacés par les mots : « le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile… »