Supprimer l'approbation du tableau d'équilibre de la Sécu pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 16
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 approuve les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de chaque branche de la Sécu, soit un déficit de 12,7 milliards d'euros pour l'ensemble en 2027. Cet amendement propose de le supprimer, ce qui retirerait à la loi cette approbation chiffrée. Il ne modifie par lui-même aucun taux ni aucune prestation, car les mesures concrètes figurent dans d'autres articles. Selon les auteurs, ce tableau intègre des économies sur la santé, les retraites et les allocations familiales qu'ils refusent, et ils proposent d'autres pistes de recettes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cet article ne change pas directement tes cotisations ni tes prestations.
Qui est concerné : assurés sociaux, retraités, familles, professionnels de santé
Chances que ça reste
Chances faibles
Amendement de suppression adopté en commission par un député de l'opposition, il serait probablement rétabli en séance, car cet article structure l'ensemble du texte sur la Sécurité sociale.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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