Empêcher l'Acoss d'emprunter sur les marchés financiers à moyen terme
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 18
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime les alinéas 3 à 5 de l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Selon ses auteurs, il vise à empêcher l'Acoss, la caisse qui gère la trésorerie de la Sécurité sociale, d'emprunter sur le marché des « Euro Medium Term Notes », des titres de dette à moyen terme vendus à des investisseurs financiers. Ils estiment que cela évite de soumettre cette trésorerie aux variations des marchés. Les alinéas ne sont pas numérotés dans les éléments fournis, on ne peut donc pas confirmer quelles phrases exactement disparaîtraient.
Pour toi
Effet indirect et incertain pour toi : il toucherait le financement de la Sécurité sociale, pas directement ton quotidien.
Qui est concerné : assurés sociaux, régime général de sécurité sociale, marchés financiers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance publique ; a priori, un texte porté par un groupe d'opposition a des chances limitées sans l'appui du Gouvernement ou de la majorité, mais l'issue reste ouverte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer les alinéas 3 à 5. »
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