Supprimer l'approbation de la trajectoire de la Sécurité sociale jusqu'en 2030
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 19
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet article demande aux députés d'approuver le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS). Ce rapport fixe les recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2027 à 2030. L'amendement propose de supprimer cette approbation. Selon ses auteurs, l'annexe prévoit des coupes sur la santé, les retraites, les familles et les accidents du travail et maladies professionnelles, et repose sur une croissance surestimée. Les éléments fournis ne disent pas quel effet concret aurait cette suppression sur les droits ou les prestations.
Pour toi
Pour toi, l'effet direct est difficile à établir : cet article ne fixe ni montant ni règle, il approuve une trajectoire. Les coupes évoquées par les auteurs passeraient par d'autres articles du texte.
Qui est concerné : assurés sociaux, retraités, familles, patients
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient d'un groupe d'opposition et n'a été adopté qu'en commission, la majorité et le Gouvernement sont a priori opposés à la suppression, et il pourrait être rétabli en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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