La complémentaire santé des agents hospitaliers avancée au 2 janvier 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 26
- Alinéa
- Alinéa 1
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'ordonnance de 2021 prévoit que l'employeur public participe au financement d'une complémentaire santé pour ses agents. Le projet de loi repousse cette participation pour la fonction publique hospitalière du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Cet amendement revient sur ce report et fixe la date au 2 janvier 2027. Le dispositif écrit « 2 janvier 2027 », alors que l'exposé sommaire parle du 1er janvier 2027 : la date exacte devra être vérifiée. Selon les auteurs, les agents hospitaliers cotisent comme les salariés du privé et doivent donc bénéficier de cette protection plus tôt. Le versement forfaitaire prévu dès 2027 par le texte n'est pas modifié par cet amendement.
Exemple concret
Un agent d'hôpital qui a déjà une complémentaire santé ne verrait pas son employeur participer à son financement en 2027 si le report de 2028 est maintenu. Avec l'amendement, cette participation commencerait dès le 2 janvier 2027.
Pour toi
Si tu travailles à l'hôpital public, cet amendement avancerait d'un an la participation de ton employeur à ta complémentaire santé. Aucun effet direct si tu n'es pas agent hospitalier.
Qui est concerné : agents de la fonction publique hospitalière, hôpitaux, employeurs publics
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'amendement s'oppose au report voulu par le Gouvernement et a été adopté en commission, donc il peut encore être modifié ou retiré en séance, puis devra passer le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier 2028 » les mots : « 2 janvier 2027 ». »
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