La taxe sur les pesticides passerait à 3 % du chiffre d'affaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement modifie la taxe que paient les fabricants et vendeurs de produits phytosanitaires, qui finance en partie le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Le taux, fixé aujourd'hui à 0,9 % par arrêté, serait fixé directement dans la loi à 3 % du chiffre d'affaires. Il monterait à 9 % pour les produits contenant une substance très préoccupante, comme une substance cancérogène ou toxique pour la reproduction. Les produits de biocontrôle (0,1 %) et ceux utilisables en agriculture biologique (0,9 %) gardent un taux plus bas. Selon les auteurs, les fabricants doivent davantage contribuer aux coûts sanitaires liés à leurs produits, et la moitié de la part au-delà de 0,9 % irait à l'assurance maladie.
Exemple concret
Une entreprise qui vend pour 10 millions d'euros de produits sans substance visée au taux de 9 % paierait 300 000 € de taxe (3 %). La part au-delà de 0,9 %, soit 210 000 €, serait partagée : la moitié, soit 105 000 €, irait à l'assurance maladie.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Produit ne contenant aucune substance visée par le taux de 9 %, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct sur ton budget. Indirectement, la taxe pourrait financer davantage l'indemnisation des victimes de pesticides et une partie des soins liés à leurs effets sur la santé.
Qui est concerné : fabricants de pesticides, distributeurs de produits phytosanitaires, agriculteurs, assurés sociaux, salariés agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou retiré en séance, puis réexaminé par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Il est fixé à 9 % lorsque le produit contient au moins une substance mentionnée au 1° du II de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement. »
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