Le Gouvernement devra rendre un rapport sur les moyens des centres pour victimes
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 25
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L’amendement ne change aucune règle : il ajoute à l’article 25 une obligation de rendre un rapport au Parlement. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Le rapport examinerait l’évolution des moyens humains et financiers des structures qui prennent en charge, à plusieurs professionnels à la fois, les victimes de violences sexuelles, ainsi que leur effet sur l’accès aux soins. Selon ses auteurs, il s’agit de vérifier si les nouveaux centres et les structures existantes disposent de financements suffisants.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport pourrait toutefois éclairer les futures décisions sur l’accès aux soins des victimes.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, établissements de santé, Gouvernement, Parlement
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, et l’amendement a déjà passé le stade de la commission, donc il sera probablement conservé, mais il pourrait être retiré ou modifié en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment l’évolution des moyens humains et financiers… »
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