Un rapport sur l’accès des enfants handicapés et allophones aux unités d’accueil
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 25
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ne change aucune règle. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de l’article 25 du PLFSS 2027. Cet article permet aux hôpitaux de créer des unités d’accueil pour enfants victimes de violences et des équipes régionales de recours. Le rapport devra évaluer si ces structures sont accessibles aux enfants en situation de handicap et aux enfants qui ne parlent pas français. Selon les auteurs, ces enfants ont souvent du mal à obtenir des soins, faute d’adaptations et d’interprètes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport ne crée aucun droit ni aucune obligation nouvelle pour toi.
Qui est concerné : enfants victimes de violences, enfants en situation de handicap, enfants allophones, familles, établissements de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, elle a donc probablement des chances d’être conservée, même si elle peut encore être retirée en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment l’accessibilité des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site