Le Gouvernement devra chiffrer le non-cumul entre AAH et présence parentale
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 36
- Alinéa
- Après l'alinéa 20
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet ajout demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport. Le sujet est l'interdiction de toucher en même temps l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et une allocation pour rester auprès d'un enfant gravement malade. Le rapport devrait chiffrer le nombre de parents concernés, leurs pertes de ressources et le coût d'un possible cumul. Selon les auteurs, un parent en situation de handicap peut devoir renoncer à l'une des deux allocations. Ce texte ne change aucun droit pour l'instant.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si le rapport conclut à une évolution, la règle pourrait changer plus tard.
Qui est concerné : parents d'enfants gravement malades, personnes en situation de handicap, parents agriculteurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport coûte peu et est souvent conservée, mais le Gouvernement peut s'y opposer en séance, a priori ce texte pourrait toutefois tenir.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité… »
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