Supprime la condition d'un an de résidence pour les prestations familiales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 voulait subordonner certaines prestations familiales à une durée minimale d'un an de résidence régulière en France, pour les ressortissants de pays hors Union européenne. Cet amendement supprime tout l'article, donc cette condition ne serait pas créée. Ses auteurs estiment qu'un enfant a les mêmes besoins quelle que soit la situation administrative de ses parents. Ils relèvent aussi que le nombre de familles concernées et les économies attendues ne sont pas chiffrés. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance.
Exemple concret
Une famille hors Union européenne, installée en France depuis huit mois, avec deux enfants et un titre de séjour qui ne l'autorise pas à travailler : avec l'article 37, elle ne pourrait pas recevoir les prestations familiales visées avant d'avoir un an de résidence. Avec la suppression, cette condition n'existe pas et ses droits restent ceux du droit en vigueur.
Hypothèses de l'exemple
- famille arrivée en France depuis huit mois, valeur choisie pour l'exemple
- deux enfants à charge, valeur choisie pour l'exemple
- titre de séjour ne permettant pas de travailler, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, rien ne change directement aujourd'hui, la loi n'étant pas votée. Si la suppression est maintenue, aucune condition d'un an de résidence ne s'ajoutera aux prestations familiales.
Qui est concerné : familles étrangères hors Union européenne, parents en situation régulière, enfants, caisses d'allocations familiales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait avoir des chances moyennes : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait défendre le texte d'origine.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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