Le Gouvernement devra rendre un rapport sur les troubles psychiques au travail
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 33
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport doit expliquer pourquoi les troubles psychiques liés au travail, comme le burn-out, sont rarement reconnus comme maladies professionnelles. Aujourd'hui, ces troubles ne figurent dans aucun tableau de maladies professionnelles : ils sont examinés un par un par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le rapport doit aussi dire si la situation a changé depuis la réforme du fonctionnement de ces comités, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon les auteurs, cette demande vise à mettre en lumière la faible reconnaissance de ces troubles.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport ne change aucune règle de reconnaissance, mais il pourrait servir de base à une future réforme.
Qui est concerné : salariés, personnes en souffrance psychique au travail, parlementaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission à l'initiative de l'opposition, cet amendement peut encore être modifié en séance, mais une simple demande de rapport a a priori un coût faible et pourrait être retenue.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les raisons de la sous-reconnaissance des troubles psychiques du travail par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles … »
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