Les fabricants de bandelettes sous-urétrales paieraient 1 % de leur chiffre d'affaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une nouvelle contribution au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Elle serait payée par les entreprises qui exploitent des bandelettes sous-urétrales ou des implants de renfort pelvien. Son taux serait de 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur une année. Selon ses auteurs, les complications liées à ces dispositifs chez de nombreuses patientes justifient que leurs fabricants participent au financement de l’assurance maladie. Le texte ne prévoit pas lui-même de prise en charge du retrait de ces dispositifs.
Exemple concret
Une entreprise qui réalise 10 millions d’euros de chiffre d’affaires en France avec ces dispositifs paierait 100 000 € à l’assurance maladie.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d’affaires annuel de 10 millions d’euros réalisé en France avec ces dispositifs, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : la contribution pèse sur les entreprises qui exploitent ces dispositifs, pas sur les patientes.
Qui est concerné : fabricants de dispositifs médicaux, entreprises exploitant ces implants, patientes, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié ou retiré en séance ; une taxe ciblée sur un seul type de dispositif médical pourrait a priori être contestée par le Gouvernement ou la majorité, sans que cela soit acquis.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des entreprises exploitant des bandelettes sous-urétrales ou des implants de renfort pelvien. … Le taux de la contribution est fixée à 1 %. »
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