Demander au Gouvernement un bilan du contrôle médical de l'assurance maladie
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 20
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en œuvre de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport porte sur le service du contrôle médical, qui vérifie les éléments médicaux ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité. Selon les auteurs, la réforme de 2025 place désormais les praticiens sous la hiérarchie des directeurs des CPAM, ce qui affaiblirait l'indépendance du contrôle. Le rapport ne change aucune règle par lui-même : il sert à faire le point avant d'éventuelles décisions.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi aujourd'hui : il s'agit seulement d'un bilan demandé au Gouvernement, qui pourrait servir à de futures modifications.
Qui est concerné : assurés, personnes en arrêt de travail, médecins-conseils, CPAM
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, une demande de rapport coûte peu et pourrait être conservée, mais l'amendement vient d'un groupe d'opposition et n'a été adopté qu'en commission, il peut donc être modifié ou retiré en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. »
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