Supprimer le versement direct de CSG aux départements pour l'APA et la PCH
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoit qu'une partie de la CSG destinée à la branche autonomie soit versée directement aux départements, pour financer l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap). Aujourd'hui, ces aides sont financées par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), qui verse des concours aux départements. Selon les auteurs, un versement direct créerait un précédent, ne garantirait pas que l'argent serve à l'APA et la PCH, et ferait perdre à la CNSA son rôle de pilotage national.
Exemple concret
Le texte prévoit que le Pas-de-Calais reçoive directement environ 7,8 millions d'euros de CSG, soit 5,98 millions au titre de l'APA et 1,87 million au titre de la PCH. La suppression de l'article empêcherait ce versement direct.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, mais si tu perçois l'APA ou la PCH, le financement de ces aides dépendra de la CNSA plutôt que d'un versement direct aux départements.
Qui est concerné : départements, personnes âgées, personnes en situation de handicap, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait être modifié ou rejeté en séance publique, puisqu'il supprime un article du texte du Gouvernement, et le Sénat pourrait ensuite rétablir une version proche de l'article initial.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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