Supprime le vote des prévisions de la Sécurité sociale pour 2026 et 2027

En clair

Cet article fixe chaque année les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de l'ensemble des administrations de sécurité sociale, avec 0,1 point de PIB de déficit pour 2026 et 0,2 point d'excédent pour 2027. L'amendement propose de le supprimer, donc que le Parlement ne vote plus ces chiffres dans la loi. Selon ses auteurs, ce périmètre inclut des régimes que le législateur social ne décide pas, comme l'assurance chômage, les retraites complémentaires et la Cades, dont l'excédent peut masquer le déficit des régimes votés. Ils jugent aussi que ces chiffres, pris à un instant donné, sont parfois très éloignés des résultats de fin d'année.

Exemple concret

Sans cet article, la loi ne fixerait plus le solde 2026 de -0,1 point de PIB ni l'excédent 2027 de 0,2 point de PIB pour l'ensemble de la sécurité sociale.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte ne change ni tes cotisations, ni tes prestations, ni tes remboursements, il concerne seulement le vote de prévisions chiffrées.

Qui est concerné : parlementaires, assurés sociaux, administrations de sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances faibles

Il s'agit d'un amendement de commission de l'opposition qui supprime un article présenté par le Gouvernement, il serait probablement réécrit ou rétabli en séance publique, ou au Sénat, et ne serait a priori pas retenu tel quel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »