Le Nutri-Score deviendrait obligatoire sur les emballages alimentaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi et 28 autres (afficher tous les noms)
Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le Nutri-Score, un logo qui indique la qualité nutritionnelle d'un produit, deviendrait obligatoire sur les emballages alimentaires. Aujourd'hui, le code de la santé publique dit seulement que la déclaration nutritionnelle « peut être » accompagnée d'une présentation complémentaire, donc chaque fabricant choisit. L'amendement remplace « peut être » par « est ». Les produits sous appellation d'origine ou indication géographique protégée sont exclus. En cas de non-respect, l'entreprise paierait une contribution de 2 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, reversée à l'Assurance maladie. Selon les auteurs, l'information nutritionnelle ne doit pas dépendre d'une stratégie commerciale.
Exemple concret
Une entreprise qui vend pour 10 millions d'euros hors taxes de produits en France sans afficher le Nutri-Score paierait 200 000 € à l'Assurance maladie.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires de 10 millions d'euros hors taxes réalisé en France sur des produits non étiquetés, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, les emballages afficheraient systématiquement le Nutri-Score, sauf pour les produits sous appellation d'origine ou indication géographique protégée. Tu pourrais comparer la qualité nutritionnelle des produits d'un coup d'œil.
Qui est concerné : fabricants alimentaires, distributeurs de produits alimentaires, consommateurs, Assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori fragile : amendement d'un groupe d'opposition adopté en commission, qui impose une nouvelle obligation aux industriels et pourrait être modifié ou retiré en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine … Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national. »
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