Les pubs alimentaires devront afficher le Nutri-Score
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 8
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi et 28 autres (afficher tous les noms)
Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les publicités et promotions de produits alimentaires devraient afficher le Nutri-Score, l'étiquette qui note de A à E la qualité nutritionnelle d'un produit. Sont visés la télévision, internet, la radio, la presse, l'affichage et les opérations promotionnelles, pour les messages émis depuis la France et reçus sur son territoire. Les produits sous appellation d'origine ou indication géographique protégée seraient exclus. Une publicité sans Nutri-Score entraînerait une contribution de 2 % des sommes dépensées, versée à l'Assurance maladie. Pour les auteurs, les choix alimentaires se forment aussi devant les écrans et les affiches, et l'obligation entrerait en vigueur à la publication d'un décret, au plus tard le 1er juillet 2027.
Exemple concret
Une marque de biscuits qui dépense 1 000 000 € par an en publicité télévisée, hors remises et TVA, paierait 20 000 € de contribution si ses spots n'affichent pas le Nutri-Score.
Hypothèses de l'exemple
- budget publicitaire annuel de 1 000 000 € hors remises et TVA pour une marque, valeur choisie pour l'exemple
- publicité télévisée diffusée depuis la France sans Nutri-Score
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, tu verrais le Nutri-Score sur les pubs alimentaires, à l'écran comme sur les affiches.
Qui est concerné : annonceurs, fabricants alimentaires, distributeurs, médias, consommateurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il aurait probablement peu de chances d'aller au bout, car il ne figure encore qu'en commission, peut être modifié en séance, et crée une contribution nouvelle qui renvoie à un décret.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site