Supprime la baisse de la contribution de l'assurance maladie aux hôpitaux

En clair

L'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 modifie l'article 106 de la loi de financement pour 2026. Il remplace le montant de 401 millions par 359 millions pour la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), qui finance les investissements des établissements de santé. Selon le texte, cette correction tient compte de crédits issus des anciens plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 maintenus dans les comptes des hôpitaux, et de 20 millions ajoutés pour l'outre-mer. Les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article : selon leur exposé, la somme est trop faible pour peser sur les comptes de la sécurité sociale et freine l'investissement et la croissance.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les moyens d'investissement des hôpitaux seraient plus élevés si l'article est supprimé.

Qui est concerné : établissements de santé, hôpitaux, assurance maladie, patients

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance. Comme il vise une mesure inscrite par le Gouvernement dans son texte, il serait probablement réécrit ou rejeté en séance, puis devrait passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »