Supprime l'approbation du tableau d'équilibre 2027 de la Sécurité sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 16
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Groupe
- Rassemblement National
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 16 approuve le tableau d'équilibre prévu pour 2027 : un déficit de 12,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. L'amendement propose de supprimer cet article. Selon ses auteurs, le tableau repose sur des hypothèses fragiles, comme la croissance de la masse salariale et des recettes incertaines, et ses soldes par branche ne sont pas présentés sur la même base que le total, ce qui empêche le Parlement de vérifier les chiffres.
Pour toi
Aucun effet direct identifiable pour toi à ce stade.
Qui est concerné : assurés sociaux, régimes de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance publique, le Gouvernement étant probablement opposé à la suppression d'un article d'équilibre.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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