L'État compenserait à la Sécu les exonérations pour les zones incendiées

En clair

Cet amendement supprime l'alinéa 27 de l'article 4 du PLFSS 2027. D'après son exposé, cet alinéa écarte toute compensation par l'État des exonérations de cotisations patronales prévues pour les entreprises situées dans les communes touchées par les incendies de l'été 2026. Si l'amendement est adopté, la Sécurité sociale ne supporterait donc plus seule le coût de ces exonérations, et l'État devrait le compenser. Les auteurs estiment que le soutien aux entreprises touchées par une catastrophe relève de la solidarité nationale et non du budget de la Sécu. Ils rappellent aussi le principe de compensation à l'euro près des exonérations de cotisations.

Exemple concret

Une entreprise de 10 salariés située dans une commune évacuée bénéficie d'une exonération de cotisations patronales. Avec l'amendement, cette exonération resterait accordée, mais la perte de recettes pour la Sécu serait compensée par l'État au lieu de peser sur le budget de la Sécurité sociale.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. L'amendement change qui paie le coût des aides, pas le montant des aides versées aux entreprises.

Qui est concerné : entreprises, employeurs de communes incendiées, sécurité sociale, budget de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, cet amendement a des chances de survie moyennes : adopté en commission, il pourrait être modifié en séance, car il touche au budget et le Gouvernement pourrait demander sa suppression pour éviter une charge supplémentaire pour l'État.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer l’alinéa 27. »