La Sécu ne pourrait plus emprunter sur les marchés de moyen terme
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 18
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime une partie de l'article 18 du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Cette partie permettait à l'ACOSS, la caisse qui prête de l'argent aux branches de la Sécu quand leurs recettes ne suffisent pas, d'émettre des titres de dette sur le marché international dit des EMTN. Ce marché attire de nombreux investisseurs étrangers. Selon les auteurs, emprunter à moyen terme coûterait plus cher que emprunter à court terme, car les taux sont plus élevés. Ils estiment aussi que cela rendrait les comptes sociaux plus sensibles aux variations des marchés financiers.
Exemple concret
Selon les taux cités par les auteurs, un emprunt de 1 milliard d'euros sur 18 mois, à 2,76 %, coûterait environ 4 millions d'euros de plus par an qu'un emprunt de 3 mois, à 2,36 %.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 1 milliard d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Coût calculé sur une année, par simple différence entre les deux taux
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, selon les auteurs, les emprunts de la Sécu pourraient coûter plus cher, ce qui pèserait sur ses comptes.
Qui est concerné : particuliers, organismes de sécurité sociale, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement pourrait être réécrit ou rétabli en séance publique, a priori, car il touche à un élément central de l'article du Gouvernement. Il devrait ensuite passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer les alinéas 3 à 5. »
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