Les écoles devront relancer les familles pour les vaccinations en milieu scolaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 27
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Le Gac, M. Rousset et Mme Lubet
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand une campagne nationale de vaccination est organisée dans un établissement scolaire, l'école doit envoyer aux parents des élèves concernés les documents permettant d'accepter ou de refuser la vaccination. Elle doit veiller à obtenir une réponse pour chaque élève. Sans réponse, une relance est prévue, dont les modalités seront fixées par décret. Les auteurs estiment qu'un silence ne signifie pas forcément un refus, et que chaque famille doit pouvoir faire un choix réel. Le texte ne rend pas la vaccination obligatoire.
Exemple concret
Dans un collège, les parents d’un élève ne répondent pas au formulaire envoyé avant une campagne de vaccination. L’établissement doit alors relancer la famille, selon la procédure fixée par décret.
Pour toi
Si tu es parent d’un collégien ou d’un lycéen, tu recevras le formulaire de vaccination et des relances si tu ne réponds pas. Tu restes libre d’accepter ou de refuser.
Qui est concerné : parents d'élèves, élèves, établissements scolaires, services de santé scolaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission sur proposition d’un député de la majorité, cet amendement pourrait a priori être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat avant d’être définitivement adopté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsqu’une campagne nationale de vaccination est organisée au sein d’un établissement d’enseignement scolaire, l’établissement assure la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination. »
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