Supprime l'approbation de la trajectoire de la Sécurité sociale 2027-2030

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 19 demande au Parlement d'approuver, par la loi, le rapport annexé qui fixe les recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2027 à 2030. Le contenu de cette annexe n'est pas fourni, on ne sait donc pas précisément quels chiffres seraient concernés. Selon les auteurs, cette trajectoire ne donne pas assez de place à la prévention en santé. Si l'amendement est adopté, cette trajectoire ne serait pas approuvée par la loi.

Pour toi

Aucun effet direct identifiable pour toi avec les éléments disponibles. Le texte de l'annexe n'étant pas fourni, son effet concret reste inconnu.

Qui est concerné : particuliers, assurés sociaux, professionnels de santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait probablement être modifié ou rétabli en séance publique, puis examiné par le Sénat, l'article étant de portée générale.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »