Supprime la revalorisation réduite des retraites en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Pour cette seule année, cet article permettait de revaloriser les pensions moins que l'inflation au-delà de 1 260 euros par mois, selon un décret du Gouvernement. Sans lui, les pensions suivraient la règle habituelle, c'est-à-dire la hausse de l'inflation sur douze mois. Selon les auteurs, la mesure toucherait aussi les pensions modestes et moyennes, alors que l'inflation reste élevée et que les Français demandent plus de redistribution.
Exemple concret
Une retraite de 1 500 euros par mois serait revalorisée de 2 % si l'inflation atteint 2 % : elle passerait à 1 530 euros, soit 30 euros de plus par mois. Si un décret ramenait la hausse à zéro, elle resterait à 1 500 euros.
Hypothèses de l'exemple
- pension totale de 1 500 euros par mois, valeur choisie pour l'exemple
- inflation de 2 % sur douze mois, valeur choisie pour l'exemple
- décret ramenant la revalorisation à zéro, hypothèse choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches une retraite, tu gardes une revalorisation calée sur l'inflation, au lieu d'un coefficient fixé par décret qui pourrait être plus faible, voire nul.
Qui est concerné : retraités, pensionnés des régimes de base
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être modifié ou rétabli en séance publique, puis examiné au Sénat, et il est probable que le Gouvernement défende l'article initial.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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