Supprime la prorogation en 2027 de la contribution des mutuelles
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'article 12 prolongerait pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % payée par les organismes complémentaires, comme les mutuelles et les assureurs, instituée pour 2026 afin de financer l'assurance maladie et la complémentaire santé solidaire. L'amendement supprime cet article, donc cette contribution ne serait pas reconduite en 2027. Selon ses auteurs, les mutuelles subissent déjà une forte pression financière et cette charge supplémentaire pousserait les cotisations à la hausse, surtout pour les ménages modestes.
Exemple concret
Une mutuelle qui encaisse 100 millions d'euros de cotisations maladie en 2027 verserait 2,05 millions d'euros de contribution si l'article était maintenu. Si l'amendement est adopté, elle ne versera rien au titre de 2027.
Hypothèses de l'exemple
- 100 millions d'euros de cotisations maladie encaissées en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 2,05 % supposé identique à celui de 2026
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si la contribution était prolongée, les organismes pourraient la répercuter sur le prix de ta complémentaire santé, selon les auteurs de l'amendement.
Qui est concerné : mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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