Supprimer les prévisions 2026 des comptes de la Sécurité sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article PREMIER
- Adopté le 12 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article fixe les prévisions révisées de la Sécurité sociale pour 2026, avec un déficit de 21,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes, dont 12,5 milliards pour la maladie. Supprimer l'article retirerait ces chiffres du texte, sans que l'on sache quelles conséquences juridiques cela aurait. Les auteurs, du groupe Écologiste et Social, estiment que le texte prolonge une trajectoire d'austérité et sous-finance le secteur médico-social, notamment les EHPAD et les établissements pour personnes handicapées. Leur exposé sommaire mentionne l'année 2027, alors que l'article vise 2026.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, à ce stade.
Qui est concerné : régimes de sécurité sociale, établissements de santé, EHPAD, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement de suppression d'un article central, déposé par un groupe d'opposition et adopté en commission, serait probablement remis en cause en séance ou par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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